Les établissements d’enseignement à distance, le maître est-il responsable de l’instruction de l’enfant?

Certaines familles font appel à des organismes d’enseignement à distance pour instruire leurs enfants. Clefs en main avec une assistante pédagogique, prestation de services avec prise en charge des déclarations auprès des différentes administrations, délivrance de certificat de scolarité, de bulletin et avis de passage, etc… La tentation est grande de les comparer à des établissements privés scolaires physiques.

Peut-on réellement s’opposer aux contrôles en instruction en famille si l’enfant est assidu à l’organisme ? Le maître est-il réellement responsable de l’instruction de l’enfant même à distance ?

Qu’est-ce qu’un établissement d’enseignement à distance ? 

« Constitue un organisme privé d’enseignement à distance soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1971 relative aux organismes de cette catégorie, un établissement, qui, en vue de la préparation de divers diplômes, fournit à ses clients un ensemble de prestations comportant notamment la remise de plans de travail et de corrigés-types et qui, lorsque cela se révèle utile propose auxdits clients l’assistance d’enseignants attachés à un autre établissement. » – Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1974, 73-91.932.

La loi du 12 juillet 1971 définit l’enseignement à distance comme étant « ’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser, ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices ». » – art. 1, abrogé le 22 juin 2000 – Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu’à la publicité et au démarchage faits par les établissements d’enseignement 

Les établissements d’enseignement à distance sont principalement des établissements privés dans le code de l’éducation (art. L 444-1 et suivants ; R 444-1 et suivants du code de l’éduc.) sauf le Centre Nationale d’Enseignement à Distance (CNED), rattaché comme établissement public sous tutelle de l’Etat (R 426-1 et suivants du code de l’éduc.) avec leur propre statut.

 

2007, les établissements d’enseignements à distance rattachés à l’instruction dans la famille, mais pourquoi ?

Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à protection de l’enfance, les établissements d’enseignements à distance privés, le maître est considéré à distance dans l’article L 444-1 du code de l’éducation. Celui-ci ne peut pas être responsable de l’élève. Avant 2007, il y avait un « vide juridique » qui dans la pratique permettait aux familles d’échapper aux contrôles conformément à la législation :

« […]En outre, le choix de la formule de l’enseignement à distance permet d’échapper aux contraintes des contrôles, effectués par la mairie et par l’inspection d’académie, prévus par l’article L. 131-10 du même code pour l’instruction des enfants à domicile, en vertu d’une interprétation laxiste de ce texte qui a fini par s’imposer au fil du temps. 

Le vide juridique créé par la rédaction de l’article L. 131-10 est toutefois en voie d’être comblé grâce à l’article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, actuellement en cours d’examen par le Parlement, qui prévoira expressément que les obligations d’enquêtes s’imposent non seulement à l’instruction délivrée par une ou des personnes présentes au domicile de l’enfant, mais aussi à l’instruction à domicile effectuée par le biais d’un enseignement à distance. Dès lors, le risque de détournement du cadre offert par l’enseignement privé à distance à des fins sectaires devrait être moindre.[…] «  page 67

Dans le cadre d’un établissement privé, pour qu’un enseignant soit responsable d’un élève, il doit avoir une présence physique et dans la même salle que son élève de façon continue :

« Nul ne peut participer à l’enseignement dans une école privée en dehors de la présence effective et continue, dans la salle même où il enseigne, de l’un des maîtres de l’école[…] »art. L 914-3 2° du code de l’éducation – Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d’enseignement privés.

« Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait. » art. L 131-4 du code de l’éducation

D’où la motivation des pouvoirs publics de rattacher les établissements d’enseignements à distance privés aux contrôles de l’instruction à domicile. Ces formations sont considérées comme étant complémentaire à l’action des familles, au même titre qu’un manuel scolaire et un droit pour l’enfant mais pas obligatoire :

« Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation.

La formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme et de citoyen. Elle prépare à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l’information et de la communication. Elle favorise l’esprit d’initiative. Les familles sont associées à l’accomplissement de ces missions.

Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.

L’Etat garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles. » (Article L 111-2 du code de l’éducation)

 

À différencier : les contrôles des établissements d’enseignements à distance qui portent sur le contenu par rapport à la déclaration de l’entreprise (art. L 444-3 du code de l’éduc.) et les contrôles académiques dans le cadre de l’instruction dans la famille sur le suivi de l’instruction de l’enfant (art. L 131-10 du même code) :

« 2. Le contrôle de l’instruction obligatoire

La circonstance que l’organisme d’enseignement à distance soit lui-même soumis à un contrôle spécifique, organisé par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l’éducation n’exclut pas l’application de l’article L. 131-10 aux enfants qui reçoivent l’instruction
qui leur est donnée par un organisme d’enseignement à distance.

Dans l’hypothèse où des parents, dont les enfants sont scolarisés dans un établissement d’enseignement privé à distance, s’opposeraient au contrôle, cette circonstance peut révéler l’existence d’une situation de mise en danger quant aux conditions de vie et d’éducation de l’enfant justifiant que l’inspecteur d’académie en saisisse le procureur de la République.

3. Le contrôle pédagogique

[…]Les membres des corps d’inspection vérifient que l’enseignement dispensé présente toutes les garanties indispensables de sérieux et d’efficacité au regard notamment de la documentation et des matériels utilisés pour atteindre les objectifs que ces organismes
prétendent se fixer. Le contrôle porte notamment, sur la conformité des programmes aux documents annexés à la déclaration déposée lors de la création de l’établissement, les méthodes pédagogiques utilisées pour la mise en œuvre des programmes d’enseignement et, lorsque l’organisme bénéficie d’une aide sur fonds publics, sur les conditions de sa gestion financière. Ce contrôle est effectué par les membres des corps d’inspection du ministère de l’éducation nationale (inspecteur de l’éducation nationale pour le 1er degré, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d’académie pour le 2nd degré) et par les membres des corps d’inspection compétents des départements ministériels dont relèvent les enseignements dispensés par l’organisme en cause. Le recteur ne dispose donc d’aucun pouvoir en la matière.[…] » (Extrait : LIJ n°86 – Juin 2004 – Chronique – page 27)

Si l’établissement d’enseignement à distance reçoit comme les autres établissements d’enseignements privés (ex : écoles privés), il devrait être considéré comme :

Les établissements d’enseignement à distance peuvent recevoir, leurs élèves dans leurs locaux, mais pas à l’année :

« Tout organisme qui assure un enseignement dans les conditions définies à l’article R. 444-1 constitue en raison de cette activité un organisme privé d’enseignement à distance, alors même qu’il dispense en outre un enseignement sur place. 

Toutefois, si un établissement privé d’enseignement sur place organise, à titre accessoire et complémentaire d’un enseignement délivré au cours de l’année scolaire, un enseignement à distance, destiné à ses seuls élèves, assuré par ses enseignants et limité à la période des vacances scolaires, il ne peut être regardé comme constituant, en raison de cette activité, un établissement privé d’enseignement à distance. » article R 444-2 du code de l’éducation

 

Peut-on bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire ? 

Le cadre législatif a prévu que si l’organisme d’enseignement à distance répond à l’obligation scolaire et il est déclaré auprès du Ministère de l’Education Nationale, dans ce cadre les organismes d’enseignement à distance peuvent délivrer un certificat de scolarité en début d’année :

 

Qui contacter si on a un souci avec un organisme d’enseignement à distance ? 

Si vous constatez une irrégularité avec l’organisme d’enseignement à distance ou que les clauses du contrat ne sont pas respectées, il faut contacter dans ce cadre la « Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » (DGCCRF) du département dont dépend le siège sociale de l’établissement.

D’où l’importance de bien vérifier les conditions et le statut avant de signer, car certains organismes d’enseignement à distance peuvent être sous le statut d’ « organisme de soutien en ligne » ou de « formation à distance ».

 

Pour aller plus loin : 

« Ne relèvent pas du champ d’application de la présente circulaire :les établissements d’enseignement privés qui ne dispensent pas un enseignement en présence d’élèves, ou tout autre organisme d’enseignement à distance ;les organismes de soutien scolaire, même lorsqu’y sont reçus des élèves.Sont en revanche regardés comme des établissements, au sens de la présente circulaire, tout accueil d’enfants de plus d’une famille, quels que soient le nombre des élèves ou les aménagements spécifiquement prévus pour les recevoir.La présente circulaire concerne les établissements scolaires, qu’ils relèvent de l’enseignement général ou de l’enseignement technologique ou professionnel. L’absence de caractère scolaire d’un établissement est un motif d’opposition à l’ouverture. Les établissements d’enseignement supérieur privés, qui dispensent un enseignement technique, ne relèvent pas en revanche du champ d’application de la présente circulaire.[…] »

 

 

Les organismes représentantes de l’enseignement et de la formation à distance (Liste non exhaustive) : 

 

* Les organismes d’enseignement à distance et de formation à distance sont équivalents en terme mais on parle plus de la formation à distance pour la formation professionnelle (Mooc, CNFDI, etc…)

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