Loi pour une école de la confiance publiée au JORF – Synthèse pour l’instruction dans la famille

Le projet de loi pour une école de la confiance publiée au JORF ce matin devient :

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Quels sont les points importants à faire attention et les nouveautés concernant l’instruction dans la famille :

1 L’instruction devient obligatoire dès 3 ans jusqu’à 16 ans avec la modification de l’article L 131-1 du code de l’éducation. Mesure phare du projet de loi (art 11 « Chapitre II : L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes et l’obligation de formation jusqu’à la majorité »)

2 L’obligation de déclaration dès la 3ème année civile de l’enfant avec la modification de l’article L 131-5 du code de l’éducation (cf art. 14 5° art 11 « Chapitre II : L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes et l’obligation de formation jusqu’à la majorité »)

3. La visite obligatoire par la modification de l’article L 541-1 du code de l’éducation (art. 13 Chapitre II : L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes et l’obligation de formation jusqu’à la majorité » – rentrée 2020) :

  1. Elle est organisée à l’école
  2. Elle est sur convocation administrative et c’est la PMI (Protection Maternelle et Infantile ou le service santé de l’éducation nationale)
  3. Il y en a une entre les 3 et 4 ans de l’enfant puis une autre à 6 ans de celui-ci
  4. Vous pouvez fournir une attestation médicale correspondant à l’âge de l’enfant par un professionnel de santé de leurs choix

4. La formation obligatoire entre 16 et 18 ans de l’enfant (art 15 Chapitre II : L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes et l’obligation de formation jusqu’à la majorité » – rentrée 2020)

C’est un nouvel article de loi qui s’inscrit dans le code de l’éducation et il est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.
« A l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.
« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’Etat.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. » ; »

Cet article est particulièrement inquiétant car si on choisit un établissement d’enseignement à distance privé ou public comme le CNED, est-ce que cela sera pris en considération ? ou par la mention « lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement » pourrait inclure les familles qui instruisent à domicile leurs enfants jusqu’au bac ? ou le décret va mettre l’IEF en exemption ?

De plus ce n’est plus le Ministère de l’Education Nationale qui va suivre mais les missions locales, comment vont-elles prendre l’enseignement à domicile ? Seront-elles formées ?

On aura la réponse sûrement bientôt.

5. Le renforcement du contrôle de l’instruction avec la modification de l’article L 131-10 du code de l’éducation : (art 19 Chapitre III : Le renforcement du contrôle de l’instruction)

  1. Dans le premier alinéa on s’adresse aux responsables de l’enfant.
  2. Le résultat de l’enquête de mairie sera adressé également aux personnes responsables de l’enfant (1° b)
  3. Dans le seconde partie :
    1. On maintien par principe le domicile et que l’instruction est pour une même fratrie (dans la famille).
    2. Le contrôle aura comme base commune : le socle commun de connaissances et de compétences par cycle (il sera vital de s’y référencer et démontrer que l’enfant progresse en fonction de ce socle commun)
    3. Le contrôle doit être adapté à l’âge de l’enfant et lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.
    4. L’information des familles du cadre juridique notamment des contrôles dès déclaration.
    5. L’autorité compétente en matière d’éducation détermine les modalités du contrôle
    6. Les résultats du contrôle doivent être notifiés aux personnes responsables de l’enfant (ce qui n’était pas systématique selon les académies).
    7. Les contrôles ne peuvent pas être refusés sans motif légitime, au delà d’un second refus, l’autorité compétente en matière d’éducation pourra établir une mise en demeure de scolarisation.
    8. Concernant un second contrôle (il se renforce):
      1. Si les résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant seront tenus informés du délai et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier (se remettre en question)
      2. Si après ce second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans un établissement scolaire (donc présentiel) public ou privé (il n’est pas précisé si privé sous contrat, le hors contrat est accepté). Il faudra en informer le maire.
      3. Les personnes responsables devront maintenir l’enfant scolarisé dans un établissement scolaire public ou privé au moins une année scolaire suivant l’année de la mise en demeure. (Et quand l’enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement scolaire en raison de son état de santé ou handicap ou que les moyens d’inclusion ne sont pas présents ?)

6. Le maire pourra au même titre que l’autorité compétente en matière d’éducation informer le procureur de la république (modification de l’article L 131-9 du code de l’éducation – art. 24 Chapitre III : Le renforcement du contrôle de l’instruction)

7. Si le maire refuse d’inscrire l’enfant, sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale sous délégation du préfet procédera à cette inscription (art. 12 – Chapitre II : L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes et l’obligation de formation jusqu’à la majorité »)

8. Art. 10 Chapitre 1er : Garantir les savoirs fondamentaux avec la rédaction d’un nouvel article L 141-5-2 du code de l’éducation :

« « Art. L. 141-5-2. – L’Etat protège la liberté de conscience des élèves.
« Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement.
« La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Celui-ci est surprenant car 1 La MIVILUDES est censée ne pas tenir de registre ou liste de groupe classés dérives sectaires. 2 Comment sera perçu si un parent invite par discussion lambda un autre parent à parler de l’instruction à domicile ?

Rajout après publication de l’article :

9. Pour les familles qui le désirent, l’autorité compétente en matière d’éducation pourra proposer, dès déclaration, de faire participer les enfants aux évaluations qui seront organisées au niveau national. Les résultats de ces évaluations seront transmis au famille.

Cette évaluation sera un à gage permettant de mesurer et valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque enfant. (modification de l’article L 311-1 du code de l’éducation – art. 41 et 42 « Chapitre III : l’évaluation au service de la communauté éducative »)

Ces évaluations standardisées sont absolument facultatives et en aucun à caractère obligatoire.

C’est une synthèse du projet de loi avec les mentions les plus importantes à retenir pour l’enseignement à domicile, un décret va suivre prochainement et ensuite viendra la circulaire qui complétera les attendus du cadre juridique dans son ensemble.

PS : La loi est en vigueur. « Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). […] » source : site vie publique.fr

La loi sera en vigueur pour la rentrée de septembre 2019 en métropole et outre mer sauf pour les points 3 et 4 qui ont entreront en vigueur à partir de septembre 2020 (art 63 – « Titre V : Dispositions Diverses »)

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